Pully VD Conseil communal 8. Oktober 2025 Traktandum 2.11

Préavis 18-2025 Arrêté d'imposition pour l'année 2026

Le Conseil adopte l'arrêté d'imposition 2026 avec un taux d'impôt communal maintenu à 61% et un impôt foncier maintenu à 0.7 pour mille. L'amendement Viredaz visant à porter l'impôt foncier à 1 pour mille est refusé par 29 oui, 44 non et 4 abstentions. La Municipalité est autorisée à soumettre l'arrêté au Conseil d'État.

Automatisch aus dem Protokoll zusammengefasst. Massgeblich ist das Original.

Adopté Budget und Rechnung

Verweise

Préavis municipal 18-2025 du 20 août 2025; Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956; Rapport de la Commission des finances; Art. 80 du règlement du Conseil

Amtsträger

Jean-Denis Briod, Sébastien Fague, Anne Viredaz, Yassin Nour, François Logoz, Stephan Margelisch, Nathalie Bernheim, Philippe Slama, Gil Reichen

Quelle

Archivkopie öffnen oder Original auf der Gemeindewebsite
Seite 21 bis 28 von 53, Sprache Französisch
https://www.pully.ch/media/gn5mynm3/pv-séance-du-cc-08102025.pdf

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